Utiliser, vendre ou conseiller des produits phytopharmaceutiques dans un cadre professionnel implique des obligations spécifiques. Parmi elles figure le Certiphyto, officiellement appelé certificat individuel produits phytopharmaceutiques. Le cadre réglementaire repose sur le Code rural, que vous pouvez consulter sur Légifrance.
Mais faut-il obligatoirement détenir un Certiphyto dès que l’on travaille dans une exploitation agricole ou une entreprise utilisant des produits phytosanitaires ? Un salarié doit-il avoir son propre certificat ? Qu’en est-il du chef d’exploitation, du prestataire qui intervient chez des clients ou du vendeur de produits phytopharmaceutiques ?
L’obligation dépend avant tout des fonctions réellement exercées. Voici comment déterminer si vous êtes concerné.
Le Certiphyto est-il obligatoire pour tous les professionnels ?
Le Certiphyto concerne les personnes qui exercent certaines activités professionnelles en lien avec les produits phytopharmaceutiques. Le ministère de l’Agriculture rappelle le principe du certificat individuel et de l’agrément pour les activités concernées.
Le Code rural prévoit notamment l’obligation de certificat pour les professionnels qui utilisent ces produits dans le cadre de leur activité, ainsi que pour certaines fonctions d’encadrement, d’application, de vente et de conseil.
Le statut de la personne n’est donc pas le seul critère. Un salarié peut être concerné au même titre qu’un exploitant agricole, un entrepreneur individuel ou un dirigeant dès lors que ses missions impliquent directement les produits phytopharmaceutiques.
À l’inverse, le simple fait de travailler dans une exploitation agricole ou une entreprise concernée par les produits phytosanitaires ne signifie pas nécessairement que chaque membre du personnel doit posséder exactement le même certificat. C’est la fonction réellement exercée qui doit être examinée.
Un salarié agricole doit-il avoir un Certiphyto ?
Lorsqu’un salarié utilise professionnellement des produits phytopharmaceutiques dans le cadre de ses missions, il est concerné par l’obligation de certificat individuel.
- préparer les produits ou la bouillie ;
- réaliser directement les traitements ;
- manipuler les produits phytopharmaceutiques dans le cadre de l’application ;
- utiliser le pulvérisateur pour effectuer un traitement.
Lorsqu’il réalise ces opérations sans prendre les décisions concernant le choix des produits ou la stratégie de traitement, la catégorie Certiphyto Opérateur est généralement celle à examiner.
Le Certiphyto de l’employeur suffit-il pour ses salariés ?
Non : lorsqu’un salarié exerce lui-même une activité pour laquelle un certificat individuel est requis, le fait que son employeur ou son responsable possède son propre Certiphyto ne se substitue pas au certificat correspondant aux fonctions du salarié. Le Certiphyto est individuel.
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Un exploitant agricole doit-il avoir un Certiphyto ?
Lorsqu’un exploitant utilise des produits phytopharmaceutiques dans un cadre professionnel, il est concerné par le dispositif. La catégorie à envisager dépend ensuite de ses responsabilités.
Lorsqu’il choisit lui-même les produits, les doses, les périodes d’intervention et organise les traitements pour les besoins de sa propre exploitation, la catégorie Certiphyto DENSA est généralement celle à examiner.
Et si l’entreprise réalise des traitements chez des clients ?
La situation change lorsqu’une entreprise applique des produits phytopharmaceutiques pour le compte de tiers dans le cadre d’une prestation de services. L’activité de l’entreprise peut alors être soumise à un agrément spécifique.
Pour les personnes exerçant la fonction de décideur dans ce type d’entreprise, la catégorie Certiphyto DESA doit être examinée. Le ministère distingue bien le certificat individuel, attaché à la personne, et l’agrément, attaché à l’entreprise.
Une personne qui vend des produits phytopharmaceutiques doit-elle avoir un Certiphyto ?
La mise en vente et la vente de produits phytopharmaceutiques font partie des activités encadrées par le dispositif. Les professionnels exerçant les fonctions concernées doivent disposer du certificat correspondant à cette activité.
Il existe pour cette activité une catégorie spécifique : le Certiphyto Vente. Les modalités de ce certificat sont également fixées par un arrêté officiel publié sur Légifrance.
Le Certiphyto est-il obligatoire pour conseiller des produits phytopharmaceutiques ?
Le conseil professionnel à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques constitue également une activité réglementée. Une personne qui exerce professionnellement une activité de conseil entrant dans ce cadre doit disposer du certificat adapté à cette fonction.
La catégorie correspondante est le Certiphyto Conseil.
Qui doit avoir quel Certiphyto ?
Situation professionnelle | Situation à examiner |
Salarié qui applique les traitements sans décider des produits | Certiphyto Opérateur |
Ouvrier agricole chargé de préparer et appliquer les traitements | Certiphyto Opérateur |
Exploitant qui choisit les traitements pour sa propre exploitation | Certiphyto DENSA |
Responsable décidant des traitements dans une entreprise non soumise à agrément | Certiphyto DENSA |
Responsable d’une entreprise réalisant des prestations phytosanitaires pour des clients | Certiphyto DESA |
Professionnel participant à la vente de produits phytopharmaceutiques | Certiphyto Vente |
Professionnel exerçant une activité réglementée de conseil phytosanitaire | Certiphyto Conseil |
Ce tableau donne une orientation générale. Lorsque plusieurs missions sont exercées par une même personne ou que l’organisation de l’entreprise est particulière, il faut vérifier précisément la catégorie correspondant aux fonctions réellement exercées.
Peut-on travailler dans une exploitation agricole sans Certiphyto ?
Oui, le simple fait de travailler dans une exploitation agricole ne signifie pas automatiquement que toutes les fonctions nécessitent un Certiphyto. La question est de savoir si la personne exerce une activité entrant dans le champ du certificat individuel.
Une personne qui n’utilise pas professionnellement les produits phytopharmaceutiques et qui n’exerce pas de fonction réglementée d’application, de décision, de vente ou de conseil n’est pas dans la même situation qu’un applicateur ou qu’un décideur.
Peut-on appliquer des produits sous la responsabilité d’une personne certifiée sans avoir soi-même le Certiphyto ?
Le dispositif est fondé sur un certificat individuel correspondant aux fonctions exercées. Lorsqu’une personne utilise elle-même professionnellement les produits phytopharmaceutiques, il ne faut donc pas considérer que le certificat du responsable de l’exploitation couvre automatiquement les autres personnes qui les appliquent.
Une question ?
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Le Certiphyto est-il obligatoire pour acheter des produits phytosanitaires ?
L’achat et l’utilisation professionnelle des produits phytopharmaceutiques sont encadrés. Il faut regarder le produit concerné, les conditions de sa distribution et surtout l’activité exercée par l’utilisateur professionnel.
Certiphyto et agrément d’entreprise : quelle différence ?
Le Certiphyto est détenu par une personne physique. L’agrément, lorsqu’il est obligatoire, concerne l’entreprise exerçant certaines activités réglementées. Pour approfondir cette distinction, consultez la page officielle du ministère de l’Agriculture.
Une entreprise peut donc avoir des obligations propres en plus des certificats individuels détenus par les personnes qui y travaillent.
Combien de temps le Certiphyto est-il valable ?
Le certificat individuel est délivré pour une durée limitée et doit être renouvelé. Il est donc important de ne pas vérifier uniquement si une personne a déjà obtenu un Certiphyto : il faut également contrôler sa date de validité et anticiper son renouvellement.
Comment savoir quel Certiphyto choisir ?
La question la plus importante n’est pas le métier inscrit sur votre contrat de travail, mais ce que vous faites réellement avec les produits phytopharmaceutiques.
- Est-ce que j’applique ou manipule directement les produits ?
- Est-ce que je décide quels produits utiliser et dans quelles conditions ?
- Est-ce que mon entreprise réalise des traitements pour des tiers ?
- Est-ce que je vends ou conseille professionnellement ces produits ?
Pour comparer précisément les catégories, consultez notre guide Quel Certiphyto choisir selon son activité professionnelle ?
Que faire si mon Certiphyto est obligatoire mais que je ne l’ai pas encore ?
Il faut d’abord identifier la catégorie correspondant à votre activité. Selon votre situation, l’obtention du certificat peut passer par une formation et une vérification des connaissances, un test ou, pour certains diplômes ou titres répondant aux conditions réglementaires, une demande selon la voie prévue par les textes.
Pour voir l’ensemble des parcours disponibles, consultez les certificats et formations Certiphyto.
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Certiphyto obligatoire : les points essentiels à retenir
Le Certiphyto n’est pas lié uniquement au métier ou au statut de la personne. Il dépend avant tout de l’activité exercée avec les produits phytopharmaceutiques.
Un salarié qui applique les traitements peut avoir besoin de son propre certificat. Un exploitant qui décide des traitements relève d’une autre catégorie. Une entreprise qui intervient chez des clients répond encore à une autre situation, tandis que la vente et le conseil disposent de certificats spécifiques.
Le bon réflexe consiste donc à vérifier qui utilise les produits, qui décide, qui vend, qui conseille et pour le compte de qui les traitements sont réalisés.
FAQ - Certiphyto obligatoire
Le Certiphyto est-il obligatoire pour un salarié agricole ?
Lorsqu’un salarié utilise professionnellement des produits phytopharmaceutiques, il est concerné par le certificat individuel correspondant aux fonctions qu’il exerce. S’il réalise les traitements sans être décideur, la catégorie Opérateur est généralement celle à examiner.
Mon employeur possède un Certiphyto : dois-je en avoir un aussi ?
Si vos propres fonctions nécessitent un certificat individuel, le Certiphyto de votre employeur ne le remplace pas. Le certificat est nominatif et dépend de l’activité exercée par chaque personne.
Quel Certiphyto pour un agriculteur ?
Lorsqu’un exploitant décide des traitements et utilise les produits pour les besoins de sa propre exploitation, la catégorie DENSA est généralement celle à examiner.
Quel Certiphyto pour une entreprise qui traite chez des clients ?
Lorsque l’activité consiste à appliquer des produits pour des tiers dans le cadre d’une prestation de services, l’entreprise peut être soumise à agrément et la fonction de décideur correspond à la catégorie DESA.
Faut-il un Certiphyto pour vendre des produits phytopharmaceutiques ?
Les fonctions professionnelles de mise en vente et de vente concernées par la réglementation disposent d’une catégorie spécifique : le Certiphyto Vente.
Un conseiller agricole doit-il avoir le Certiphyto Conseil ?
Lorsqu’il exerce professionnellement une activité de conseil à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques entrant dans le champ réglementé, il doit disposer du certificat correspondant.
Le Certiphyto est-il valable à vie ?
Non. Le certificat individuel est délivré pour une durée limitée et doit être renouvelé.
Tous les salariés d’une exploitation doivent-ils avoir un Certiphyto ?
Non, pas uniquement parce qu’ils sont salariés de l’exploitation. L’obligation dépend de leurs fonctions réelles. En revanche, ceux qui utilisent professionnellement les produits phytopharmaceutiques doivent disposer du certificat individuel correspondant à leur activité.
