Le certiphyto est un document essentiel pour exercer une activité qui implique la vente, l’achat ou la manipulation de produits phytosanitaires. Obtention, durée de validité du certiphyto, renouvellement : notre article revient sur les règles à respecter pour être certain d’exercer conformément à la législation.
Certificat individuel pour les produits phytopharmaceutiques : à quoi sert-il ?
Le certiphyto est un document nominatif indispensable pour exercer une activité liée aux produits phytopharmaceutiques. Que vous soyez dans la vente, dans le conseil ou dans toute autre branche qui implique l’utilisation de produits de synthèse, vous aurez besoin de ce document pour travailler en toute légalité. Il a été instauré par le Gouvernement dans le but d’encadrer l’utilisation des pesticides (fongicides, herbicides et insecticides), mais aussi pour en limiter l’application en favorisant des solutions alternatives plus saines.
Primo-accédant : comment obtenir le certiphyto ?
Vous souhaitez entreprendre les démarches pour obtenir votre certificat ? Il y a 3 procédés possibles. Mais avant cela, vous devez savoir de quel certificat vous avez besoin !
Obtenir le bon certiphyto en fonction de votre activité
Si le certiphyto est obligatoire pour toutes les professions liées aux PPP, il faut savoir qu’il existe 5 catégories de certificats. Pour que votre certiphyto soit valide, il doit impérativement correspondre au métier que vous exercez.
Certiphyto “conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques”
Ce document concerne les techniciens, les conseillers agricoles, les responsables d’exploitation ou toute autre activité spécialisée dans l’accompagnement des professionnels qui utilisent des pesticides. Il atteste que vous êtes capable d’identifier les risques pour la santé humaine ainsi que pour l’environnement et que vous savez appliquer la réglementation.
Mise en vente, vente et distribution sans contrepartie financière de produits phytopharmaceutiques
Toute personne amenée à vendre ou à mettre à disposition, gratuitement ou non, des PPP doit justifier d’un certiphyto vente en cours de validité. Ce document est une obligation légale pour attester que vous connaissez :
- les produits et leurs usages ;
- les réglementations en vigueur ;
- les risques environnementaux ;
- les alternatives vertes possibles.
Le certiphyto vente s’adresse aux vendeurs en jardinerie, en magasin agricole ou en GMS (grandes et moyennes surfaces), aux technico-commerciaux et aux agents commerciaux. Il concerne également le personnel de négoce agricole et les responsables ou gérants d’établissements qui commercialisent des produits phytosanitaires.
Utilisation des produits phytopharmaceutiques dans la catégorie décideur en entreprise soumise à agrément (DESA)
Ce document s’adresse à tous les professionnels qui utilisent les PPP pour le compte de tiers, mais aussi à ceux qui les manipulent dans le cadre de prestations de services ou encore dans une entreprise soumise à agrément préfectoral. Il témoigne, entre autres, de votre maîtrise du cadre réglementaire de l’agrément et des certificats individuels.
Utilisation des produits phytopharmaceutiques dans la catégorie décideur en entreprise non soumise à agrément (DENSA)
Le certiphyto dans la catégorie DENSA est celui qu’il vous faut si vous utilisez des produits phytosanitaires :
- à titre professionnel ;
- pour votre propre compte en tant qu’exploitant agricole, viticulteur ou encore maraîchers ;
- dans le cadre d’un contrat d’entraide sans contrepartie financière ;
- en tant que salarié d’une entreprise appliquant les produits sur ses propres cultures.
Utilisation des produits phytopharmaceutiques dans la catégorie opérateur (OPE)
Enfin, vous aurez besoin du certiphyto Opérateur (OPE) si vous :
- êtes salarié agricole ou dans la viticulture ;
- êtes ouvrier d’exploitation ;
- intervenez dans les travaux agricoles ;
- êtes agent technique des collectivités ;
- manipulez des produits phytosanitaires sans rôle décisionnel.
Le certificat OPE atteste de vos capacités à comprendre les risques liés aux produits phytopharmaceutiques, à réagir en cas d’accident et à gérer le nettoyage du matériel. Il témoigne aussi du fait que vous savez porter et entretenir les équipements de protection individuelle et appliquer un traitement dans le respect des ZNT (zones de non-traitement).
Obtenir le certiphyto pour exercer légalement
Une fois que vous connaissez l’intitulé du certiphyto dont vous avez besoin pour exercer, vous pourrez entreprendre les démarches afin de l’obtenir. Pour ce faire, il existe 3 solutions. La première consiste à valoriser un diplôme dans le secteur agricole obtenu il y a moins de 5 ans. Cette démarche est la plus facile, mais il faut savoir que tous les diplômes ne permettent pas d’obtenir toutes les catégories de certiphyto. Si votre titre ou diplôme ne correspond pas au type de certiphyto dont vous avez besoin, vous êtes dans l’obligation de :
- Passer un QCM de connaissances pour obtenir le certificat
- Suivre une formationassant un test de connaissances
Le test de connaissance s’adresse aux personnes qui pensent avoir les capacités requises pour travailler avec les PPP sans risques pour la santé humaine ou l’environnement. La formation permet de mettre à niveau votre savoir. Elle dure entre 14 et 28 heures selon le certiphyto et se termine par une évaluation.
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Durée de validité du certiphyto
Une fois votre certiphyto obtenu, vous n’en êtes pas titulaire à vie ! En effet, pour rester conforme, votre certificat doit généralement être renouvelé tous les 5 ans.
Les cas exceptionnels pour la durée de validité du certiphyto
Il existe cependant des exceptions donnant droit à un bonus de validité. C’est le cas si vous êtes détenteur du certiphyto décideur en exploitation agricole (DEA) ou décideur en entreprise non soumise à agrément » (DENSA) expirant entre :
- le 10 avril 2024 et le 30 avril 2024 ;
- le 1er mai 2024 et le 1er mai 2025 ;
- le 2 mai 2025 et le 1er mai 2026.
Vous bénéficiez d’une prolongation de 3 ans dans le premier cas, 2 ans dans le cas suivant et 1 an dans le dernier cas. Notez que vous n’avez aucune démarche administrative à effectuer pour en profiter.
Comment renouveler le certiphyto pour rester en conformité ?
Les détenteurs de certiphytos qui ne sont dans aucun des cas évoqués doivent impérativement faire renouveler leur document avant l’échéance de 5 ans en :
- Valorisant un nouveau diplôme du domaine agricole obtenu il y a moins de 5 ans
- Repassant un test de connaissances
- Suivant une nouvelle formation pour mettre à jour leurs
Si vous suivez une formation donnée par un centre agréé, vous n’avez pas besoin de passer le test de connaissance à la fin de la formation : le nouveau certiphyto vous sera automatiquement délivré.
Quand s’y prendre pour renouveler un certiphyto ?
Il est important d’anticiper la fin de validité de votre certiphyto en effectuant les démarches de renouvellement avant la date d’échéance. Il est généralement conseillé de s’y prendre entre 6 et 12 mois en avance pour être certain de continuer à exercer en toute légalité. Dans tous les cas, il faut savoir que c’est la date de fin de validité de votre ancien certiphyto qui fixe la date de début de validité du nouveau document. Demander votre renouvellement en avance ne vous pénalise donc pas. Au contraire, cela vous assure d’exercer votre métier sereinement et sans interruption de votre activité.
Où trouver mon certiphyto ?
Être titulaire d’un certiphyto valide est très important, mais savoir où le trouver pour le présenter en cas de contrôle est essentiel.
Faire sa demande sur le site du Service Public
Pour obtenir votre certificat, le test de connaissances, la formation ou la valorisation d’un diplôme ne sont pas des actions suffisantes. Il est impératif de se connecter sur le site du Service Public pour demander à ce que votre document soit généré. Il vous faudra fournir, pour finaliser le processus, selon votre cas :
- Votre attestation de formation
- Votre bordereau de score au test de connaissances
- Votre diplôme permettant d’obtenir le certiphyto.
Une fois ces démarches accomplies, vous pourrez accéder à votre certiphyto à tout moment afin de le télécharger et l’imprimer.
En cas de renouvellement de certiphyto
Pour accéder à votre nouveau certiphyto, la connexion au site du Service public est également nécessaire. Après avoir fourni le document qui atteste de votre droit au renouvellement (nouveau diplôme, résultat au test ou preuve de formation), votre nouveau document vous sera généré.
Demande de certiphyto : attention aux délais !
La demande de votre tout premier certiphyto sur le site du Service Public doit impérativement s’effectuer dans les 6 mois maximum après la formation, la valorisation d’un diplôme ou le succès au QCM. Il vous sera ensuite généré dans un délai de 2 mois à compter du jour où la démarche a été effectuée.
Important : le certiphyto ne donne pas tous les droits
Exercer avec un certiphyto valide et conforme à vos activités est incontournable pour éviter les sanctions. Mais il faut savoir que l’obtention d’un certiphyto ne donne pas tous les droits ! En effet, l’utilisation des produits de synthèse doit se faire dans le respect de la loi. Ainsi, il est interdit :
- d’utiliser ou de conseiller d’utiliser des PPP dans le cadre de l’entretien des espaces verts, des forêts, des promenades et des voiries accessibles au public ;
- d’utiliser ou de stocker des PPP dans des lieux fréquentés par le public ou à usage collectif, même s’il s’agit de propriétés privées.
Vous avez désormais toutes les clés en main pour exercer votre activité dans le respect des règles en vigueur. N’oubliez pas que vous devez, à tout moment, être en mesure de présenter un certificat à votre nom, conforme à votre métier et en cours de validité. Outre l’impossibilité de se fournir en pesticides, le manquement à l’une de ces modalités est passible d’une contravention de 5ᵉ classe et d’une amende pouvant s’élever à 1 500 €.
