Instauré dans le cadre du plan Écophyto, le certiphyto est un document nominatif pour les professionnels utilisant ou vendant des produits phytopharmaceutiques (PPP). Il est rendu obligatoire par la loi et doit être à jour en cas de contrôle. Dans cet article, nous revenons sur les obligations qui entourent cette certification phytosanitaire individuelle et les sanctions encourues en cas de manquement.
Certiphyto et certification phytosanitaire : tout comprendre
Le certiphyto est une certification phytosanitaire individuelle obligatoire pour les professionnels dont l’activité implique des produits phytosanitaires (PPP).
Écophyto et la mise en place de la certification phytosanitaire individuelle
Le plan Écophyto rassemble une série de mesures destinées à réduire progressivement l’usage des produits phytosanitaires. Il prévoit notamment :
- Le développement de techniques alternatives aux pesticides
- Un meilleur suivi de l’utilisation des PPP dans l’agriculture
- Une formation renforcée des agriculteurs et des utilisateurs de PPP.
C’est pour répondre à cette prise de conscience écologique que la certification phytosanitaire certiphyto a été imaginée. Rendu obligatoire pour les professionnels qui conseillent, utilisent ou vendent des produits phytopharmaceutiques, ce document atteste des connaissances de son détenteur : il permet de renforcer la sécurité dans l’utilisation des substances nocives.
Objectifs de la certification phytosanitaire certiphyto
Le certiphyto est un document qui témoigne que son titulaire dispose des connaissances nécessaires pour :
- Évaluer les risques dans le cadre de l’utilisation des PPP
- Protéger la santé humaine, animale et environnementale
- Proposer ou utiliser des techniques plus douces pour l’environnement lorsque c’est possible
Rappelons que les produits phytosanitaires concernent les substances utilisées en agriculture ou dans l’entretien des espaces verts pour protéger les végétaux d’organismes nuisibles (bioagresseurs). Cette catégorie de produits regroupe donc les herbicides, les fongicides et les insecticides.
Qui est concerné par la Certification phytosanitaire certiphyto ?
Le certificat individuel pour l’usage des PPP s’adresse à tous les professionnels qui utilisent, achètent ou vendent des produits phytosanitaires. Il concerne également les métiers du conseil, car renseigner d’autres professionnels sur l’utilisation des pesticides est une responsabilité majeure. Les obligations du certiphyto peuvent donc toucher les métiers du secteur agricole, de la voirie, des espaces verts, des milieux forestiers, du secteur industriel ou encore les vendeurs, distributeurs et conseillers.
Pour répondre aux spécificités des différents métiers, la certification phytosanitaire a été déclinée en 5 catégories. En fonction de votre profession, vous aurez donc besoin, pour être conforme :
- du certificat pour le conseil à l’utilisation des PPP ;
- du certiphyto entourant la mise en vente, la vente et la distribution à titre gratuit de PPP ;
- du document qui encadre l’utilisation des produits phytopharmaceutiques dans la catégorie DESA (décideur en entreprise soumise à agrément) ;
- du certificat pour encadrer l’utilisation des produits phytopharmaceutiques dans la catégorie DENSA (décideur en entreprise non soumise à agrément) ;
- du certiphyto pour l’utilisation des produits phytopharmaceutiques dans la catégorie OPE (opérateur).
Les obligations qui entourent la certification phytosanitaire
Vous l’aurez compris, il est obligatoire de pouvoir présenter un certificat phytosanitaire à votre nom et correspondant à votre activité en cas de contrôle. Mais ce n’est pas la seule exigence légale pour être en règle !
Durée de validité du certiphyto
La certification phytosanitaire est valable pour une durée de 5 ans, après quoi elle doit être renouvelée. Il existe des cas exceptionnels qui permettent de profiter d’une extension de validité. Vous êtes concerné si vous êtes détenteur du certificat décideur en exploitation agricole (DEA) ou décideur en entreprise non soumise à agrément (DENSA) dont la date de validité est située entre :
- Le 10 avril 2024 et le 30 avril 2024
- Le 1er mai 2024 et le 1er mai 2025
- Le 2 mai 2025 et le 1er mai 2026
Dans le premier cas, vous profitez d’une prolongation de 3 ans. Le 2e cas vous octroie 2 ans de validité supplémentaire et le dernier une année. Notez que vous n’avez aucune démarche administrative à effectuer pour en profiter, la prolongation est automatique.
Les règles qui entourent l’utilisation des PPP
Être détenteur d’un certiphyto à votre nom et à jour est indispensable pour pouvoir utiliser les produits phytosanitaires en toute légalité. Cependant, ce document ne donne pas tous les droits et ne dispense pas de certains devoirs. Il est, par exemple, interdit d’utiliser les PPP dans les espaces verts, dans les espaces ouverts au public ou sur la voirie. Par ailleurs, le professionnel doit toujours tenir compte :
- Du dosage maximal autorisé
- De l’obligation de porter un équipement de protection (EPI)
- Des conditions météorologiques pour limiter les risques
- Des zones non traitées (ZNT)
- Des délais de réentrées sur les zones traitées (DRE)
- Des consignes de sécurité
- Des obligations en matière de gestion des déchets
- De la sécurité dans le cadre du stockage des PPP
Les sanctions en cas de défaut de certification phytosanitaire
Utiliser, vendre ou conseiller d’autres professionnels sur l’usage des PPP sans respecter le cadre légal peut vous valoir des sanctions. À titre d’exemple, l’utilisation de PPP sans certiphyto en cours de validité expose le professionnel à une contravention de 5e classe, qui est la plus grave dans le droit pénal français. Le même type de contravention peut vous être appliqué si vous ne réalisez pas le contrôle technique d’un appareil de traitement dans les délais prévus par la loi.
Dans le cas d’une utilisation de PPP sans AMM (autorisation de mise sur le marché) ou de sa simple détention, le professionnel encourt une amende de 150 000 € et jusqu’à 6 mois d’emprisonnement. La même sanction peut s’appliquer lorsqu’un PPP est utilisé sans respecter les conditions d’utilisation prévues par l’autorité administrative. Enfin, notez que les distributeurs de PPP dans le cadre d’une activité soumise à agrément doivent tenir un registre de traçabilité des PPP distribués. Dans le cas contraire, ils s’exposent à une contravention de 4e classe.
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Comment obtenir votre certification phytosanitaire ?
L’obtention de votre certification phytosanitaire individuelle peut se faire de deux manières : grâce à la valorisation d’un diplôme ou par la réussite d’un QCM d’évaluation des connaissances.
Valorisation d’un diplôme pour obtenir la certification phytosanitaire
Si vous avez obtenu, dans les 5 dernières années, un diplôme en lien avec l’agriculture, l’agronomie ou encore la viticulture, vous pouvez peut-être obtenir votre certificat directement. La liste des diplômes a été établie par le ministère de l’Agriculture. Il faut cependant savoir que tous les titres ou diplômes ne permettent pas d’accéder à tous les types de certifications phytosanitaires. Si votre cursus est incompatible avec le certificat dont vous avez besoin, vous serez donc dans l’obligation de passer le test d’évaluation.
En outre, un nouveau diplôme pourra être valorisé dans le cadre du renouvellement de certiphyto en ligne : comme pour les primo-accédants, le diplôme doit dater de moins de 5 ans et il doit figurer sur la liste officielle du ministère de l’Agriculture. Par ailleurs, il doit être différent de celui valorisé dans le cadre de votre première demande.
Test d’évaluation pour obtenir le certiphyto
Vous n’avez pas de diplôme à valoriser ou il ne correspond pas au certiphyto dont vous avez besoin ? C’est la réussite au test qui vous délivrera votre précieux document. L’examen pour obtenir le certiphyto se présente sous la forme d’un QCM auquel vous devez répondre en 90 minutes. Il se décompose en 3 thématiques :
- La santé et la sécurité de l’applicateur
- La réglementation et l’environnement
- Les connaissances concernant la réduction de l’usage des pesticides et les techniques alternatives
Le taux de réussite pour obtenir votre certiphyto dépend du type de document auquel vous prétendez. Pour obtenir le document DENSA, le score exigé est de 15/30, par exemple. Un score de 20/30 est attendu pour le certiphyto DESA ainsi que pour le MVVP (Mise en vente et vente de produits phytosanitaires). Le certiphyto le plus difficile à obtenir est celui lié au conseil, puisqu’un score minimum de 25/30 est demandé. Enfin, il faut savoir que pour l’examen OPE, seulement 20 questions sont posées et le seuil de réussite est de 12/20.
Bien se préparer au test certiphyto
Il appartient au candidat de juger s’il dispose des connaissances nécessaires pour réussir le test certiphyto. En cas de doute, il est préférable de suivre une formation de mise à niveau pour bien se préparer à l’examen ! La durée de ces formations varie en fonction du type de certiphyto qui est préparé, mais elle ne dure jamais plus de 3 jours. Si vous optez pour une formation en ligne comme celles que nous proposons, vous préparez votre examen à votre rythme. De plus, vous bénéficiez d’un accompagnement dans toutes vos démarches, y compris pour l’obtention du document après la réussite à l’examen ! Nous proposons également des formations pour renouveler votre certificat sans avoir besoin de repasser l’examen. C’est le moyen le plus simple pour continuer à exercer en conformité !
Posséder une certification phytosanitaire à votre nom et en cours de validité est une condition essentielle pour exercer votre activité en toute sérénité. Que vous soyez salarié, chef d’exploitation agricole, vendeur de PPP ou autre, il ne s’agit pas simplement d’éviter les sanctions. Le respect des normes et des lois permet aussi de protéger la santé humaine et animale et de limiter l’impact des pesticides sur l’environnement.
