Le certiphyto est un document nominatif qui permet aux professionnels d’acheter, de vendre et d’utiliser des produits phytosanitaires en toute légalité. Destiné à encadrer l’usage des pesticides et à en réduire la consommation, il est entouré d’un certain nombre de règles et de limitations. Alors, quels sont les produits phytosanitaires autorisés par le certificat pour les produits phytopharmaceutiques ? Notre article vous répond.
Le certiphyto : qu’est-ce que c’est ?
Entré en vigueur dans le cadre du plan ecophyto, le certiphyto permet d’attester des connaissances et des aptitudes à utiliser des produits phytopharmaceutiques. Il est essentiel pour garantir que son détenteur peut utiliser, vendre ou conseiller des pesticides en toute sécurité. Ce document obligatoire permet aussi d’attester que le professionnel est capable d’utiliser ou de conseiller, lorsque c’est possible, des alternatives moins néfastes pour l’environnement.
Les 5 types de certiphyto
Pour répondre aux besoins des différents domaines professionnels, le certiphyto est décliné en 5 types. Ainsi, en fonction de votre métier, vous aurez besoin du certiphyto :
- pour permettre de conseiller sur l’utilisation des produits phytopharmaceutiques ;
- qui autorise la mise en vente, la vente et la distribution de produits phytopharmaceutiques à titre gratuit ;
- autorisant l’utilisation de produits phytopharmaceutiques dans la catégorie DESA (décideur en entreprise soumise à agrément) ;
- qui permet l’utilisation des produits phytopharmaceutiques dans la catégorie DENSA (décideur en entreprise non soumise à agrément) ;
- permettant l’utilisation des produits phytopharmaceutiques dans la catégorie OPE (opérateur).
Les conditions de validité du certiphyto
Pour être en règle avec les autorités compétentes, vous devez être détenteur d’un certiphyto à votre nom, correspondant au métier que vous exercez et en cours de validité. La durée de validité d’un certiphyto est généralement de 5 ans. Il existe cependant des cas exceptionnels qui permettent de bénéficier d’un temps additionnel.
Vous êtes concernés par cette prolongation si vous êtes détenteur d’un certiphyto décideur en entreprise non soumise à agrément (DENSA) ou décideur en exploitation agricole (DEA) dont la date d’expiration se situe entre le 10 avril 2024 et le 1er mai 2026. Dans ce cas, vous n’avez aucune démarche à effectuer pour vous conformer à la législation : la prolongation de validité s’applique automatiquement.
Renouveler son certiphyto pour être en règle
Pour se conformer à la réglementation, il est impératif de faire renouveler son certiphyto avant la fin de validité de celui-ci. Il est généralement recommandé d’entreprendre les démarches de renouvellement 12 mois avant la date d’expiration du certificat actuel. Ce délai permet d’éviter une période d’irrégularité entre le fin de validité du document et l’obtention du nouveau certiphyto. Dans tous les cas, vous ne serez pas pénalisé si vous entreprenez les démarches de renouvellement en avance : le nouveau document voit sa validité commencer au lendemain de l’expiration du précédent certificat. Comme c’est le cas pour une première obtention, votre certiphtyo peut être renouvelé de 3 manières :
- en faisant valoir un diplôme lié au domaine agricole ou environnemental ;
- en repassant un test de connaissances ;
- en suivant une formation renouvellement certiphyto.
Le certiphyto donne-t-il tous les droits ?
S’il est primordial d’exercer dans les règles avec un certiphyto valide, il faut également savoir que le certificat individuel de produits phytopharmaceutiques ne donne pas tous les droits. En effet, le document permet d’utiliser les PPP, à condition que ce soit fait dans le respect des règles en vigueur. Ainsi, notez que l’usage des pesticides dans les ERP (espaces recevant du public) est restreint par la législation. De plus, il est strictement interdit d’utiliser ou de conseiller l’utilisation de produits phytosanitaires dans le cadre de l’entretien de lieux ouverts au public comme :
- Les espaces verts
- Les forêts
- Les promenades
- Les voiries
En outre, il est interdit d’utiliser ou de stocker des pesticides dans des lieux fréquentés par le public ainsi que dans des espaces à usage collectif. Cette interdiction concerne aussi les propriétés privées. Concernant l’usage des produits phytosanitaires en forêt PEFC (programme de reconnaissance des certifications forestières), il est important de savoir que l’utilisation de PPP est interdite :
- À moins de 6 mètre d’un cours d’eau ou d’un plan d’eau
- Dans les périmètres immédiats ou rapprochés des dispositifs de captage d’eau
- S’ils sont susceptibles de porter atteinte à un habitat remarquable
Pour finir, sachez que chaque produit phytosanitaire est à utiliser dans des conditions qui lui sont propres. Ces règles sont explicitement affichées sur le produit lui-même et doivent être respectées sous peine de sanction.
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Quels produits sont autorisés par le certiphyto ?
S’il est crucial de respecter la manière d’utiliser les produits phytosanitaires, il faut noter que tous les pesticides ne sont pas autorisés par la détention du certiphyto. En effet, il existe un catalogue officiel répertoriant les produits phytosanitaires autorisés par la législation en France. Tout professionnel qui vend, achète, utilise ou conseille doit le consulter : il s’agit d’une démarche essentielle pour être certain de se conformer à la loi en vigueur.
Quels types de produits sont concernés par le certiphyto ?
Le certiphyto est destiné à encadrer l’utilisation, la vente et l’achat de produits conçus pour :
- Protéger les végétaux ou les produits végétaux contre tous les nuisibles
- Agir sur le processus vital des végétaux en tant que régulateur de croissance
- Garantir la conservation des végétaux
- Détruire les végétaux indésirables pour garantir la protection des récoltes
Dans le concret, les produits phytosanitaires concernent donc les insecticides, les herbicides et les fongicides.
AMM : une condition indispensable pour qu’un produit phytosanitaire soit légal
Pour être légalement vendus, achetés et utilisés en France, les produits phytosanitaires doivent impérativement obtenir une AMM (Autorisation de mise sur le marché). Cette autorisation officielle est délivrée par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES). Elle atteste du fait que le produit a été étudié scientifiquement afin de garantir la sécurité humaine et environnementale. L’AMM garantit l’efficacité du produit et définit les conditions d’utilisation du PPP, renseignant sur :
- Les dosages
- Les délais d’utilisation avant la récolte
- Le type de culture sur lesquelles il est autorisé
Liste des produits phytosanitaires autorisés par le certiphyto
Pour savoir si un produit phytosanitaire est autorisé par la loi française, il convient de consulter la liste officielle qui se trouve sur le site de l’ANSES. Les produits phytopharmaceutiques y sont classés par ordre alphabétique, de manière à ce que le professionnel puisse savoir, en quelques clics, si le produit est autorisé ou non par la réglementation.
Sanctions en cas de défaut de certiphyto
La présentation d’un certiphyto à votre nom et à jour est obligatoire en cas de contrôle. Comme pour un certibiocide, l’absence d’un document conforme vous expose à des sanctions variables en fonction de votre infraction.
Sanctions prévues pour les professionnels
L’utilisation d’un PPP en tant que professionnel sans détenir de certiphyto en cours de validité vous expose à une contravention de 5e classe et à une amende pouvant aller jusqu’à 1 500 €. Cette sanction est valable pour tout professionnel qui conseille un PPP alors qu’il ne détient pas de certiphyto en cours de validité ou qu’une mesure de suspension d’exercice d’une activité n’est pas respectée. Enfin, l’utilisation d’un PPP sans AMM ou sans respecter les conditions d’utilisation du produit peut vous valoir une peine d’emprisonnement de 6 mois et une amende de 150 000 €.
Certiphyto pour les jardiniers particuliers : que dit la loi ?
Depuis 2019, les particuliers ne sont plus autorisés à détenir ou utiliser des produits phytosanitaires. Seuls les produits destinés à l’agriculture biologique et ceux fabriqués à base de substances à faibles risques sont utilisables légalement par les jardiniers amateurs. De ce fait, il n’est pas obligatoire pour ces derniers de détenir un certiphyto dans le cadre de leur activité privée pour l’usage de produits de jardinage courant tels que les fongicides ou herbicides vendus en petite quantité. En revanche, les particuliers s’exposent à des sanctions :
- S’ils font appel à une entreprise d’application de produits phytopharmaceutiques sans avoir la preuve de la détention d’un agrément
- S‘ils utilisent des produits sans AMM
- S’ils ne respectent pas les conditions d’utilisation d’un PPP, y compris pour ceux autorisés par la loi
En tant que jardinier particulier, vous pouvez cependant faire la demande de certiphyto si vous le souhaitez. Ce document vous permet d’avoir accès à des produits plus puissants dans le cadre de vos cultures ou de l’entretien de votre terrain. L’obtention du certificat se déroule comme pour les professionnels, c’est-à-dire selon 3 possibilités :
- En valorisant un diplôme lié à l’agriculture ou à l’environnement
- En passant un test de connaissances
- En suivant une formation de mise à niveau des connaissances
Exercer en toute légalité ne peut se faire sans la détention d’un certiphyto nominatif, adapté à votre métier et en cours de validité. Cependant, vous l’avez vu, un certain nombre d’autres conditions doivent être respectées pour vous garantir l’exercice de votre profession en toute sérénité. En cas de doute, renseignez-vous auprès de la DRAAF (Direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt) de votre région ou de l’ANSES. Il en va de votre intégrité professionnelle, mais aussi de la sécurité humaine, animale et environnementale.
