La mise en place du plan Écophyto par le Gouvernement rend obligatoire l’obtention d’un Certiphyto pour certains professionnels. Si vous êtes en charge d’une activité qui implique des produits phytopharmaceutiques (PPP), vous devez être titulaire d’un certificat destiné aux décideurs, même si votre entreprise n’est pas soumise à agrément. Comment obtenir le Certiphyto décideur en entreprise non soumise à agrément étape par étape ? Notre article vous guide.
Certiphyto décideur en entreprise non soumise à agrément : définition
Le Certiphyto décideur en entreprise non soumise à agrément (DENSA) est un document nominatif obligatoire pour les professionnels en charge d’une activité qui implique l’utilisation de produits phytosanitaires. Vous ne savez pas s’il vous concerne ? Voici quelques précisions.
Différencier le Certiphyto DENSA du Certiphyto DESA
Pour répondre aux différents profils professionnels, l’État a mis en place plusieurs types de Certiphytos. Deux d’entre eux concernent les décideurs en entreprise : le DESA (décideur en entreprise soumise à agrément) et le DENSA (décideur en entreprise non soumise à agrément). Vous êtes concerné par ce dernier si :
- Vous êtes salarié et intervenez uniquement au sein de votre entreprise
- Vous appliquez des PPP sur vos cultures exclusivement
Ainsi, les professionnels qui réalisent des prestations pour d’autres entreprises devront se tourner vers le DESA pour exercer en toute conformité.
Certiphyto décideur en entreprise non soumise à agrément : à quoi sert-il ?
Le Certiphyto DENSA est un document indispensable qui permet d’attester que vous :
- Maîtrisez les règles de sécurité
- Savez appliquer les mesures de traçabilité
- Connaissez vos responsabilités en tant que décideur
- Êtes apte à intégrer des méthodes alternatives comme la bioculture
- Êtes capable d’optimiser vos pratiques
- Avez les clés pour réduire les risques sur la santé et sur l’environnement
En cas de contrôle, la présentation d’un document nominatif et valide garantit aux autorités que vos connaissances sont à jour.
Les options pour obtenir le Certiphyto décideur en entreprise non soumise à agrément
Vous avez besoin du Certiphyto décideur en entreprise non soumise à agrément pour exercer ? Vous pouvez l’obtenir de trois manières.
Obtention du Certiphyto DENSA grâce à votre diplôme
La méthode la plus rapide pour obtenir votre Certiphyto DENSA est de faire valoir un diplôme en lien avec l’agronomie, l’aménagement paysager, l’agriculture, etc. Votre diplôme doit figurer sur la liste établie par le ministère de l’Agriculture et doit avoir été obtenu il y a moins de 5 ans. Notez que tous les diplômes ne donnent pas accès à tous les Certiphytos. Consultez la liste officielle pour savoir si votre formation vous permet d’obtenir le Certiphyto DENSA.
Obtention du Certiphyto DENSA grâce à un examen
Si vous ne pouvez valoriser aucun de vos diplômes, il vous faudra passer un test de connaissances. Il se présente sous la forme d’un QCM de 30 questions auxquelles vous devez répondre en 90 minutes. Pour obtenir le Certiphyto DENSA, il vous faut fournir au minimum 15 bonnes réponses. Ces interrogations portent sur :
- La réglementation et le cadre légal
- La santé humaine et la sécurité des personnes
- La protection de l’environnement
- Les bonnes pratiques d’utilisation et de stockage des produits phytosanitaires
Vous êtes en droit de passer le test dès que vous le souhaitez, si vous jugez que vous avez des connaissances assez solides sur les produits phytosanitaires. Les candidats qui doutent de leurs acquis sont invités à se préparer au test avec une formation Certiphyto DENSA.
Suivre une formation pour obtenir le Certiphyto DENSA
La formation pour l’obtention du Certiphyto DENSA vous permet de consolider vos connaissances avant le passage de l’examen. Elle peut se dérouler en présentiel ou à distance et maximise vos chances d’obtenir votre certificat dès le premier essai. En cas d’échec à l’examen, vous pouvez le repasser immédiatement. L’inscription étant payante, la formation est essentielle pour limiter le risque d’avoir à repasser le QCM. Vous pourrez ainsi exercer plus rapidement dans le respect des lois en vigueur.
Télécharger votre Certiphyto décideur en entreprise non soumise à agrément
Une fois votre Certiphyto DENSA obtenu, il vous reste une étape importante avant de pouvoir exercer votre activité : la demande sur le site Service-Public.fr.
Les démarches pour récupérer son Certiphyto DENSA
La récupération de votre document nominatif se fait en quelques étapes simples. Tout d’abord, rendez-vous sur la page Demande de certificat individuel professionnel produits phytopharmaceutiques (Certiphyto ou CI-phyto). Il vous faudra créer un compte personnel ou vous connecter avec FranceConnect. Ensuite, pour effectuer la demande de Certiphyto, vous devrez fournir vos informations personnelles et préciser le type de Certiphyto demandé. Pour valider la procédure, vous êtes dans l’obligation de transmettre l’un des justificatifs suivants :
- Diplôme à valoriser obtenu il y a moins de 5 ans
- Bordereau de score au QCM
Un délai de deux mois après l’obtention de l’accusé de réception peut s’écouler. Une fois que votre certificat nominatif est généré, vous pourrez le télécharger et l’imprimer pour être prêt en cas de contrôle.
Primo-accédants : attention au délai !
Si vous avez obtenu votre Certiphyto DENSA pour la première fois, vous êtes soumis à un délai de 6 mois maximum pour récupérer le Certiphyto sur le site du Service Public. Passé ce délai, vous serez dans l’obligation de repasser l’examen.
Durée de validité du Certiphyto décideur en entreprise non soumise à agrément
Pour s’assurer que les professionnels soient à jour des connaissances autour des PPP, le Certiphyto a une durée de validité. De manière générale, les Certiphytos sont valables pendant 5 ans. Il existe cependant des exceptions et elles concernent les décideurs en entreprise non soumise à agrément. Ainsi, si vous avez obtenu votre Certiphyto DENSA entre :
- Le 10 avril 2024 et le 30 avril 2024, votre certificat est prolongé de 3 ans
- Le 1er mai 2024 et le 1er mai 2025, le document est valable 2 ans de plus
- Le 2 mai 2025 et le 1er mai 2026, vous bénéficiez d’un an de prolongation
Les professionnels concernés par ce bonus n’ont aucune démarche à effectuer : la prolongation s’effectue automatiquement. Enfin, notez que cette dérogation concerne aussi les titulaires du Certiphyto Décideur en exploitation agricole (DEA).
Renouvellement du Certiphyto décideur en entreprise non soumise à agrément : ce qu’il faut savoir
Il est impératif d’entamer les démarches de renouvellement de votre Certiphyto DENSA avant qu’il n’arrive à expiration. Voici ce que vous devez savoir pour renouveler votre certificat nominatif.
Les options pour le renouvellement du Certiphyto DENSA
Pour faire renouveler votre Certiphyto Décideur en entreprise non soumise à agrément, vous disposez des mêmes options que pour un premier certificat. Si vous avez obtenu un nouveau diplôme figurant dans la liste officielle, vous pouvez le faire valoir. Il y a deux conditions à respecter pour cela :
- Qu’il soit différent du précédent diplôme
- Qu’il ait été obtenu dans les 5 années précédant la demande de renouvellement
Sans nouveau diplôme à présenter, vous devez réussir le test de connaissances ou suivre une formation de renouvellement Certiphyto. Les conditions d’examen sont les mêmes que pour une première demande. Si vous optez pour le renouvellement par formation, il est indispensable de vous inscrire à la formation d’un organisme habilité afin d’être exempté de test.
Quand entreprendre les démarches ?
Il est recommandé d’entreprendre les démarches de renouvellement du Certiphyto un an avant la fin de validité du document. De cette manière, vous êtes à l’abri en cas de retard administratif dans la procédure. Votre nouveau Certiphyto voit sa validité débuter au lendemain de la date de péremption du précédent document. De cette manière, vous pouvez anticiper vos démarches sans être pénalisé.
Une question ?
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Suppression du CSP pour le Certiphyto décideur en entreprise non soumise à agrément
Jusqu’en août 2025, la réalisation d’un conseil stratégique phytosanitaire (CSP) était obligatoire pour voir son Certiphyto DENSA renouvelé. La loi n°2025-794 du 11 août 2025, qui vise à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, ne rend plus cette étape obligatoire.
Défaut de Certiphyto décideur en entreprise non soumise à agrément : quels risques ?
L’absence de Certiphyto DENSA valide peut entraîner de lourdes sanctions. L’utilisation professionnelle de produits phytopharmaceutiques sans Certiphyto valide peut entraîner des sanctions administratives et pénales, notamment une contravention de 5e classe pouvant atteindre 1 500 € d’amende. De plus, en tant que professionnel utilisant des produits phytosanitaires, vous êtes dans l’obligation :
- De faire réparer un appareil de traitement défaillant dans les 4 mois suivant le contrôle technique
- De présenter un rapport de contrôle technique daté de moins de 5 ans pour vos appareils de traitement s’il est demandé
- D’utiliser uniquement des appareils de traitement qui ont fait l’objet d’un contrôle
- D’utiliser exclusivement des PPP qui ont obtenu une AMM (Autorisation de mise sur le marché)
- De toujours utiliser les PPP dans le respect des conditions d’utilisation et de celles définies par l’autorité administrative
Premier Certiphyto ou renouvellement, vous connaissez maintenant la marche à suivre pour exercer en tant que décideur en entreprise non soumise à agrément en toute légalité. N’oubliez pas qu’il s’agit à la fois de respecter la législation, mais aussi de protéger les écosystèmes contre les risques liés aux produits phytosanitaires.
